Garantie légale de conformité : comprendre vos droits

À utiliser quand vous voulez cadrer la demande autour de la conformité du bien acheté auprès d'un vendeur professionnel.

Exemple : vous achetez un lave-linge neuf auprès d’un vendeur professionnel. Quelques semaines après la livraison, l’appareil fuit ou ne lance plus correctement les cycles de lavage. Le vendeur vous répond que seule la garantie constructeur peut intervenir ou vous propose une réparation payante. Dans ce cas, il peut être utile de rappeler que la garantie légale de conformité existe indépendamment d’une garantie commerciale ou constructeur, lorsque ses conditions sont réunies.

• La réparation du bien non conforme.
• Le remplacement du bien par un produit conforme équivalent.
• La prise en charge sans frais de la mise en conformité lorsque la garantie légale s’applique.
• Une solution dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur pour vous.
• Une réduction du prix si la réparation ou le remplacement n’est pas possible ou n’est pas correctement réalisé.
• La résolution du contrat et le remboursement dans les cas prévus, notamment si le défaut est grave ou si la mise en conformité échoue.
• Une réponse écrite du vendeur expliquant sa position s’il refuse d’appliquer la garantie légale de conformité.

• Facture ou ticket de caisse.
• Confirmation de commande.
• Date de livraison ou de retrait du produit.
• Photos ou vidéos du défaut.
• Description précise du problème rencontré.
• Fiche produit, annonce, caractéristiques promises ou capture de la description commerciale.
• Échanges avec le vendeur, le SAV ou le fabricant.
• Diagnostic, rapport technique ou devis éventuel.
• Preuve d’envoi ou de retour du produit si une procédure SAV est déjà engagée.

1. Vérifier que l’achat a été effectué par un consommateur auprès d’un vendeur professionnel.
2. Identifier en quoi le produit n’est pas conforme : panne, défaut, produit incomplet, performance absente ou différence avec la description.
3. Rassembler les preuves : facture, photos, vidéos, description commerciale et échanges écrits.
4. Contacter le vendeur par écrit en mentionnant explicitement la garantie légale de conformité.
5. Demander une mise en conformité claire : réparation ou remplacement selon la situation.
6. Refuser de payer des frais si la garantie légale de conformité s’applique et que la mise en conformité doit être prise en charge.
7. Demander une confirmation écrite du délai et des modalités de traitement.
8. En cas de refus, d’absence de réponse ou de solution tardive, préparer une relance ou une mise en demeure.

• Code de la consommation — Article L217-3Source : Légifrance

  Principe selon lequel le vendeur délivre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance.

• Code de la consommation — Article L217-5Source : Légifrance

  Critères permettant d’apprécier la conformité d’un bien, notamment son usage habituel, sa description, ses qualités et ses caractéristiques.

• Code de la consommation — Article L217-8Source : Légifrance

  Recours ouverts au consommateur en cas de défaut de conformité : réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat selon les cas.

• Code de la consommation — Article L217-10Source : Légifrance

  La mise en conformité doit intervenir dans un délai raisonnable, sans inconvénient majeur, et ne peut pas dépasser trente jours suivant la demande du consommateur.

• Code de la consommation — Article L217-11Source : Légifrance

  La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur lorsque la garantie légale de conformité s’applique.

• Code de la consommation — Article L217-17Source : Légifrance

  Règles de remboursement des sommes dues par le vendeur dans le cadre de la garantie légale de conformité.

• Achat d’un produit : garantie légale de conformitéSource : Service-Public.fr

  Fiche pratique expliquant les conditions d’application de la garantie légale de conformité entre consommateur et vendeur professionnel.

• Tout savoir sur la garantie légale de conformitéSource : economie.gouv.fr

  Fiche officielle présentant les grands principes, délais et démarches liés à la garantie légale de conformité.

• Garanties légales : conformité et vices cachésSource : DGCCRF / economie.gouv.fr

  Fiche pratique distinguant notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

• Croire que seule la garantie constructeur ou commerciale compte.
• Contacter uniquement le fabricant alors que le vendeur professionnel reste souvent l’interlocuteur principal.
• Accepter des frais de diagnostic, de réparation ou de retour sans vérifier si la garantie légale peut s’appliquer.
• Ne pas décrire précisément le défaut ou la non-conformité.
• Ne pas conserver la facture, la preuve de livraison ou les échanges avec le vendeur.
• Confondre droit de rétractation, garantie commerciale, garantie légale de conformité et garantie des vices cachés.
• Attendre trop longtemps avant d’écrire au vendeur.
• Demander un remboursement immédiat sans expliquer pourquoi la réparation ou le remplacement serait impossible, inadapté ou trop tardif.

• Identifier si le problème ressemble à une non-conformité : panne, défaut, produit incomplet, produit différent de la description ou usage impossible.
• Structurer les faits importants : date d’achat, date de livraison, date d’apparition du défaut et démarches déjà réalisées.
• Préparer une demande claire au vendeur professionnel en mentionnant la garantie légale de conformité.
• Lister les justificatifs utiles à joindre : facture, photos, vidéos, description du défaut et échanges SAV.
• Formuler une demande cohérente : réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement selon la situation.
• Générer un dossier récapitulatif et un projet de courrier ou d’email à relire avant envoi.

Demandez un conseil spécialisé si le vendeur invoque une mauvaise utilisation, si une expertise contradictoire est nécessaire ou si le préjudice dépasse le prix du bien.