Conditions générales d’utilisation

Objet du service

Réclamation Facile propose une aide à la rédaction et à l’organisation de dossiers de réclamation, principalement pour des démarches amiables ou précontentieuses simples.

Accès au service

L’accès au service nécessite une connexion internet et peut dépendre de services tiers utilisés pour l’authentification, le stockage, la génération de contenus ou l’envoi de notifications.

Création de compte

Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses accès.

Responsabilité de l’utilisateur

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Relire, vérifier et adapter les documents générés avant toute utilisation ou tout envoi.
• Ne pas utiliser le service pour des demandes frauduleuses, abusives ou illicites.

Limites du service

• Réclamation Facile est une aide à la rédaction.
• Le service ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.
• Réclamation Facile ne garantit pas le résultat d’un recours ni l’issue d’un litige.

Diagnostic gratuit

Le diagnostic gratuit aide l’utilisateur à structurer les premières informations de son dossier et à identifier des pistes de recours à partir des éléments fournis.

Dossier complet premium

Le dossier complet premium vise à générer des éléments plus détaillés, notamment des courriers et une organisation du dossier. Le prix standard indiqué est 7,99 €. Un prix promotionnel de 5,99 € peut être affiché lorsque la promotion est active.

Les paiements sont traités par Stripe (https://stripe.com) en EUR.

Remboursement

• Politique de remboursement : À compléter.
• Service numérique : À compléter.

Propriété des contenus

L’utilisateur peut utiliser les documents générés pour son dossier personnel. Les éléments propres à Réclamation Facile, notamment l’interface, les textes de présentation et la structure du service, restent protégés.

Disponibilité

Le service est fourni sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, évolution ou incident technique.

Suspension et suppression

La suppression d’un compte ou d’un dossier pourra être demandée ou proposée plus tard selon les fonctionnalités disponibles et les obligations applicables.

Contact

Toute question relative au service peut être transmise via la page /contact ou à l’adresse contact@reclamation-facile.fr. Réponse généralement sous quelques jours ouvrés.

Droit applicable

Le droit applicable envisagé est le droit français, à confirmer avant la mise en ligne.