Mise en demeure : quand et comment l’envoyer

À utiliser après une première réclamation restée sans réponse ou quand une relance plus ferme devient nécessaire.

Exemple : vous avez envoyé plusieurs emails à un vendeur pour une commande non livrée de 349 €. Le service client vous répond de patienter, mais aucune livraison ni remboursement n’intervient. Après une première réclamation restée sans effet, vous pouvez envisager une mise en demeure pour demander au professionnel d’exécuter son obligation dans un délai précis ou de vous rembourser.

• L’exécution d’une obligation prévue au contrat : livraison, réparation, remplacement, remboursement ou régularisation.
• Le paiement ou la restitution d’une somme due.
• L’arrêt d’un comportement contesté, par exemple des prélèvements après résiliation.
• Une réponse écrite et motivée du professionnel.
• L’exécution de la demande dans un délai précis et raisonnable.
• La transmission des coordonnées du médiateur de la consommation compétent si le litige persiste.

• Contrat, devis, bon de commande ou confirmation de commande.
• Facture ou preuve de paiement.
• Conditions générales applicables.
• Première réclamation écrite déjà envoyée.
• Relances restées sans réponse.
• Réponses du professionnel.
• Photos, vidéos, captures d’écran ou autres preuves du problème.
• Suivi de colis, preuve de retour ou preuve de dépôt.
• Relevé bancaire en cas de somme prélevée ou non remboursée.
• Tout document permettant d’établir la date, le montant, l’engagement du professionnel et le préjudice allégué.

1. Vérifier qu’une première réclamation amiable a déjà été envoyée ou qu’une demande claire a été formulée.
2. Reprendre la chronologie du litige : achat, problème, échanges, promesses, relances et absence de solution.
3. Identifier précisément ce que vous demandez au professionnel.
4. Fixer un délai clair et raisonnable pour agir.
5. Employer un ton ferme mais factuel, sans insultes ni accusations excessives.
6. Joindre ou rappeler les justificatifs essentiels.
7. Envoyer la mise en demeure par un moyen permettant de conserver une preuve, par exemple lettre recommandée avec accusé de réception ou autre preuve écrite adaptée.
8. Conserver une copie du courrier, des pièces jointes et de la preuve d’envoi.
9. Prévoir la suite si le professionnel ne répond pas : médiation, SignalConso, conciliation ou autre recours adapté au litige.

• Code civil — Article 1344Source : Légifrance

  Définit la mise en demeure de payer comme une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, sauf clause contractuelle prévoyant la seule exigibilité de l’obligation.

• Code civil — Article 1344-1Source : Légifrance

  Indique que la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal.

• Code civil — La mise en demeure, articles 1344 à 1345-3Source : Légifrance

  Section du Code civil consacrée aux règles générales relatives à la mise en demeure.

• Comment régler un litige de la consommation ?Source : DGCCRF / economie.gouv.fr

  Fiche officielle rappelant l’intérêt de commencer par un recours amiable directement auprès du professionnel.

• Code de la consommation — Article L612-1Source : Légifrance

  Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec un professionnel.

• Code de la consommation — Article L612-2Source : Légifrance

  Conditions de recevabilité d’une médiation, notamment la tentative préalable de résolution du litige directement auprès du professionnel.

• Les étapes de la médiation de la consommationSource : economie.gouv.fr

  Page officielle indiquant notamment qu’une réclamation écrite préalable auprès du professionnel est nécessaire avant de saisir un médiateur.

• Envoyer une mise en demeure trop tôt, sans avoir d’abord tenté une réclamation simple.
• Utiliser un ton agressif ou menaçant au lieu d’un ton ferme et factuel.
• Ne pas indiquer précisément ce qui est demandé.
• Ne pas fixer de délai clair.
• Oublier les références du dossier : numéro de commande, contrat, facture ou client.
• Ne pas joindre les justificatifs essentiels.
• Envoyer le courrier sans conserver de preuve d’envoi.
• Mélanger plusieurs litiges différents dans un même courrier.
• Faire des affirmations juridiques trop catégoriques sans maîtriser la situation.
• Menacer d’une action irréaliste ou disproportionnée.

• Vérifier si une mise en demeure est adaptée ou si une réclamation simple suffit encore.
• Reprendre les faits dans un ordre chronologique clair.
• Identifier la demande principale et le délai à fixer.
• Préparer un courrier ferme mais lisible.
• Lister les justificatifs à joindre ou à mentionner.
• Éviter les formulations excessives ou juridiquement fragiles.
• Générer un dossier récapitulatif à relire avant envoi.

Demandez un conseil spécialisé si la mise en demeure concerne un montant élevé, un chantier complexe, une procédure judiciaire, un délai de prescription ou une situation déjà conflictuelle.