Logement locatif

Dépôt de garantie non restitué : demander le remboursement

Quand le dépôt de garantie n'est pas rendu, il faut vérifier les dates, l'état des lieux, les retenues annoncées et les justificatifs transmis par le bailleur.

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Cas d'usage du guide

À utiliser quand le dépôt de garantie n'a pas été rendu, en tout ou partie, après la sortie du logement.

Exemple concret

Exemple : vous quittez un appartement le 3 mai et vous remettez les clés à l’agence le même jour. L’état des lieux de sortie ne mentionne pas de dégradation importante, mais deux mois plus tard, vous n’avez toujours pas reçu votre dépôt de garantie. Le bailleur ne répond pas ou explique que le dossier est en cours. Dans ce type de situation, il faut reprendre la date de remise des clés, comparer les états des lieux et demander une restitution écrite et justifiée.

Ce que vous pouvez demander

La restitution totale du dépôt de garantie si aucune somme n’est justifiée.
La restitution du solde du dépôt de garantie après retenues justifiées.
Le détail écrit des sommes retenues par le bailleur.
La transmission des devis, factures, états des lieux ou justificatifs utilisés pour retenir une somme.
La majoration prévue en cas de restitution tardive lorsque les conditions sont réunies.
La confirmation écrite de la date de virement ou d’envoi du remboursement.
Une régularisation amiable avant saisine éventuelle de la commission départementale de conciliation ou d’un autre recours.

Pièces utiles

Contrat de bail.
État des lieux d’entrée.
État des lieux de sortie.
Justificatif de remise des clés.
Montant du dépôt de garantie versé à l’entrée.
Preuve de paiement du dépôt de garantie.
Adresse de votre nouveau domicile transmise au bailleur.
Échanges avec le bailleur ou l’agence.
Photos du logement au départ si vous en avez.
Décompte de sortie envoyé par le bailleur, s’il existe.
Factures, devis ou justificatifs de retenue transmis par le bailleur.
Relevé d’identité bancaire transmis pour le remboursement.

Étapes recommandées

Identifier la date exacte de remise des clés, car elle sert généralement de point de départ au délai de restitution.
Vérifier si l’état des lieux de sortie est conforme ou non à l’état des lieux d’entrée.
Vérifier si vous avez bien transmis votre nouvelle adresse au bailleur.
Comparer le délai écoulé avec les délais de restitution applicables.
Demander par écrit la restitution du dépôt de garantie ou du solde restant dû.
Si une retenue est annoncée, demander le détail et les justificatifs correspondants.
Calculer les sommes déjà restituées et le solde restant dû.
Si le remboursement est tardif, demander la majoration applicable lorsque les conditions sont réunies.
Conserver une copie de tous les échanges et justificatifs.
En cas de blocage, envisager une mise en demeure puis une commission départementale de conciliation ou un autre recours adapté.

Exemple de message court

Bonjour, Je vous contacte au sujet du dépôt de garantie versé pour le logement situé [adresse], que j’ai quitté le [date]. Les clés ont été remises le [date de remise des clés]. À ce jour, sauf erreur de ma part, je n’ai pas reçu la restitution de mon dépôt de garantie / je n’ai reçu qu’une restitution partielle de [montant] €. Je vous demande donc de me rembourser le solde restant dû, soit [montant] €, ou de me transmettre le détail précis et les justificatifs des éventuelles retenues appliquées. Je vous rappelle que ma nouvelle adresse est la suivante : [nouvelle adresse]. Merci de me confirmer par écrit la date de remboursement ou de me transmettre le décompte justifié. Cordialement, [Prénom Nom]

Références officielles

Loi du 6 juillet 1989 — Article 22Source : Légifrance
Encadre le dépôt de garantie, ses délais de restitution, les retenues justifiées et la majoration en cas de restitution tardive.
Dépôt de garantie dans un bail d’habitationSource : Service-Public.fr
Fiche pratique sur le montant, la restitution et les retenues possibles sur le dépôt de garantie.
Modèle de lettre — Demande de remboursement de dépôt de garantieSource : Service-Public.fr
Modèle officiel de demande de remboursement du dépôt de garantie.
Loi du 6 juillet 1989 — Article 23Source : Légifrance
Règles relatives aux charges récupérables et à leur justification, utiles lorsque le bailleur retient une somme pour régularisation de charges.
Commission départementale de conciliationSource : Service-Public.fr
Fiche pratique sur les cas dans lesquels la commission départementale de conciliation peut être saisie en matière de location.

Erreurs à éviter

Confondre dépôt de garantie et caution.
Ne pas transmettre sa nouvelle adresse au bailleur.
Calculer le délai à partir de la date du préavis au lieu de la date de remise des clés.
Oublier de comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.
Réclamer le remboursement sans préciser le logement, les dates et le montant versé.
Ne pas demander les justificatifs des retenues.
Accepter une retenue vague pour “ménage” ou “réparations” sans détail.
Ne pas conserver une preuve de la remise des clés.
Ne pas relancer par écrit lorsque le délai est dépassé.

Ce que Réclamation Facile peut préparer

Reprendre les dates essentielles : entrée, sortie, remise des clés et relances.
Comparer les états des lieux d’entrée et de sortie.
Identifier le montant du dépôt versé et le solde restant dû.
Préparer une demande claire de restitution ou de justificatifs.
Lister les pièces utiles à joindre : bail, états des lieux, preuve de remise des clés et échanges.
Formuler une relance ou une mise en demeure si le délai est dépassé.
Générer un dossier récapitulatif à relire avant envoi.

Questions fréquentes

À partir de quand court le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Le délai se calcule généralement à partir de la restitution des clés par le locataire. Il faut donc conserver une preuve de cette remise, surtout en cas de contestation.

Le bailleur peut-il garder une partie du dépôt de garantie ?

Oui, mais les sommes retenues doivent être justifiées. Le bailleur peut notamment retenir des sommes dues ou des frais liés à des dégradations imputables au locataire, sous réserve de justificatifs.

Puis-je demander une majoration en cas de retard ?

Oui, lorsque les conditions sont réunies, le dépôt de garantie restant dû peut être majoré en cas de restitution tardive. Cette majoration n’est toutefois pas due si le retard vient de l’absence de transmission par le locataire de sa nouvelle adresse.

Que faire si l’agence ne répond pas ?

Relancez par écrit en rappelant la date de remise des clés, le montant du dépôt et les justificatifs. Si le silence persiste, une mise en demeure puis une saisine de la commission départementale de conciliation peuvent être envisagées.

Le bailleur peut-il retenir des charges non encore régularisées ?

Dans certains cas, une retenue provisoire peut être liée à la régularisation des charges, notamment en copropriété. Elle doit toutefois être justifiée et régularisée lorsque les comptes sont connus.

Guides liés à consulter

Retenue abusive sur dépôt de garantie : contester les frais Réparations non réalisées par le bailleur : que demander Lettre de réclamation : modèle et méthode pour demander une solution Mise en demeure : quand et comment l’envoyer Créer une réclamation efficace étape par étape

Quand demander un conseil spécialisé ?

Demandez un conseil spécialisé si le litige porte sur des montants élevés, des dégradations contestées techniquement ou une procédure déjà engagée.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé. Les règles applicables peuvent varier selon le type de bail, les états des lieux, les charges, les justificatifs produits, les sommes dues, la date de remise des clés et l’adresse communiquée au bailleur.