Litige avec un artisan : acompte, travaux ou prestation non réalisés

À utiliser quand un acompte a été versé et que la prestation, le chantier ou l'intervention n'avance pas comme prévu.

Exemple : vous signez un devis de 3 800 € pour la pose d’une clôture et versez un acompte de 1 200 €. L’artisan devait intervenir en mai, mais il repousse plusieurs fois la date, puis ne répond plus. Vous avez le devis signé, la preuve du virement et quelques SMS. Dans ce type de situation, il faut reprendre les engagements écrits, demander une date d’intervention ferme ou le remboursement de l’acompte selon la situation, puis formaliser la demande par écrit.

• L’exécution de la prestation prévue au devis ou au contrat.
• La fixation d’une nouvelle date d’intervention claire.
• La reprise ou la correction de travaux mal exécutés.
• Le remboursement total ou partiel d’un acompte si la prestation n’est pas exécutée et que les conditions le permettent.
• Une réduction du prix si la prestation est imparfaite ou incomplète.
• La résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
• La communication d’un planning, d’un devis corrigé ou d’une facture détaillée.
• Une réponse écrite de l’artisan ou de l’entreprise.

• Devis signé.
• Contrat ou bon de commande.
• Facture d’acompte ou facture intermédiaire.
• Preuve de paiement de l’acompte.
• Date prévue d’intervention ou délai indiqué dans le devis.
• Conditions générales de vente ou d’intervention.
• Photos ou vidéos des travaux réalisés ou non réalisés.
• Messages, emails, SMS ou courriers échangés avec l’artisan.
• Planning ou promesses de passage.
• Constat, avis technique ou devis d’un autre professionnel si vous en avez un.
• Factures de frais supplémentaires ou de reprise si elles existent.

1. Relire le devis ou contrat : prestation prévue, prix, acompte, délai, matériaux et conditions.
2. Identifier le problème exact : absence de démarrage, retard, abandon, malfaçon, prestation incomplète ou facture contestée.
3. Rassembler les preuves : devis signé, paiement, échanges, photos et promesses de date.
4. Contacter l’artisan par écrit en demandant une solution précise.
5. Laisser un délai raisonnable pour exécuter ou reprendre les travaux selon la situation.
6. Éviter de faire intervenir un autre professionnel sans avoir conservé des preuves suffisantes du problème.
7. Demander un remboursement de l’acompte si l’exécution n’a pas lieu et que la situation le justifie.
8. En cas de travaux mal faits, demander d’abord la reprise ou une explication écrite.
9. Si l’artisan ne répond pas, préparer une mise en demeure.
10. En cas de blocage persistant, envisager une médiation de la consommation, une conciliation ou un autre recours adapté.

• Code de la consommation — Article L216-1Source : Légifrance

  Prévoit que le professionnel fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, ou au plus tard dans les trente jours en l’absence d’indication ou d’accord.

• Code de la consommation — Article L216-6Source : Légifrance

  Prévoit les recours du consommateur en cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance ou de fourniture du service.

• Code civil — Article 1217Source : Légifrance

  Liste les sanctions possibles en cas d’inexécution du contrat, notamment exécution forcée, réduction du prix, résolution et réparation du préjudice.

• Code civil — Article 1221Source : Légifrance

  Prévoit la possibilité de poursuivre l’exécution en nature d’une obligation après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste.

• Code civil — Article 1222Source : Légifrance

  Prévoit que le créancier peut, après mise en demeure et sous conditions, faire exécuter lui-même l’obligation et demander le remboursement des sommes engagées.

• Code civil — Article 1224Source : Légifrance

  Prévoit que la résolution peut résulter d’une clause résolutoire, d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave ou d’une décision de justice.

• Comment régler un litige de la consommation ?Source : DGCCRF / economie.gouv.fr

  Fiche officielle sur les démarches amiables, la réclamation écrite, la médiation et les recours en cas de litige avec un professionnel.

• Ne pas faire signer le devis ou ne pas conserver la version acceptée.
• Payer un acompte sans preuve de paiement.
• Se contenter d’appels téléphoniques ou de promesses orales.
• Ne pas vérifier si une date ou un délai d’exécution est indiqué.
• Changer d’artisan sans documenter l’abandon ou l’inexécution.
• Demander immédiatement des dommages et intérêts sans établir clairement les faits.
• Confondre acompte, arrhes et paiement partiel sans relire le document signé.
• Contester des malfaçons sans photos, constat ou avis technique.
• Envoyer une mise en demeure trop vague sans demande concrète.
• Menacer de procédures disproportionnées dès le premier échange.

• Reprendre les informations du devis : prestation, prix, acompte, date et délai.
• Identifier le problème : retard, absence d’intervention, abandon, malfaçon ou facture contestée.
• Classer les justificatifs : devis signé, paiement, photos, messages et relances.
• Préparer une demande claire à l’artisan.
• Formuler une demande adaptée : exécution, reprise, réduction du prix ou remboursement.
• Préparer une mise en demeure si les démarches amiables restent sans réponse.
• Générer un dossier récapitulatif à relire avant envoi.

Demandez un conseil spécialisé si le chantier est important, si des malfaçons techniques sont en jeu, si une expertise est nécessaire ou si l'entreprise est en difficulté financière.