Réparations non réalisées par le bailleur : que demander

À utiliser quand vous êtes encore dans le logement et que le bailleur ou l'agence ne traite pas une réparation demandée.

Exemple : depuis plusieurs semaines, votre logement subit une fuite au plafond ou un chauffage défaillant en hiver. Vous avez prévenu le propriétaire par téléphone, mais aucune intervention n’est programmée. Le bailleur vous répond que ce n’est pas urgent ou que les travaux attendront. Dans ce type de situation, il faut formaliser le signalement par écrit, joindre des preuves et demander une intervention dans un délai adapté à la gravité du problème.

• La réalisation des réparations nécessaires à la charge du bailleur.
• La programmation d’une intervention dans un délai clair.
• Une réponse écrite sur la nature des travaux prévus.
• La prise en charge d’un problème relevant de la vétusté, d’une malfaçon, d’un vice de construction ou d’un équipement indispensable.
• La mise en sécurité du logement en cas de risque pour la santé ou la sécurité.
• La transmission des coordonnées de l’entreprise chargée d’intervenir.
• Une solution temporaire si le logement ou un équipement essentiel est inutilisable.
• Une régularisation amiable si le défaut a causé un préjudice ou des frais justifiés.

• Contrat de bail.
• État des lieux d’entrée.
• Photos ou vidéos du problème.
• Date d’apparition du désordre.
• Messages, emails ou courriers envoyés au bailleur ou à l’agence.
• Réponses du bailleur ou de l’agence.
• Constat, rapport ou diagnostic si vous en avez un.
• Devis ou avis d’un professionnel si vous en avez demandé un.
• Factures liées à des frais urgents ou conservatoires, si elles existent.
• Relevés de température, photos d’humidité ou éléments montrant la répétition du problème.
• Attestation d’assurance ou déclaration de sinistre si le problème implique un dégât des eaux.

1. Identifier la nature du problème : urgence, réparation courante, vétusté, équipement essentiel ou risque pour la sécurité.
2. Vérifier si le problème relève plutôt du bailleur ou de l’entretien courant à la charge du locataire.
3. Prévenir le bailleur ou l’agence par écrit, même si un appel a déjà eu lieu.
4. Décrire précisément le problème : date d’apparition, pièces concernées, conséquences et niveau d’urgence.
5. Joindre des photos, vidéos ou documents utiles.
6. Demander une intervention dans un délai adapté à la situation.
7. Conserver toutes les preuves d’envoi et de réponse.
8. Relancer si aucune intervention n’est programmée.
9. Éviter de réaliser soi-même des travaux importants sans accord écrit, sauf urgence particulière et après précautions.
10. Si la situation persiste, envisager une mise en demeure, la commission départementale de conciliation ou un autre recours adapté.

• Loi du 6 juillet 1989 — Article 6Source : Légifrance

  Prévoit notamment l’obligation du bailleur de remettre un logement décent, de l’entretenir en état de servir à l’usage prévu et d’y faire les réparations autres que locatives nécessaires.

• Bail d’habitation : obligations du propriétaireSource : Service-Public.fr

  Fiche pratique sur les principales obligations du propriétaire bailleur.

• Bail d’habitation : travaux à la charge du propriétaireSource : Service-Public.fr

  Fiche pratique présentant les travaux et réparations à la charge du propriétaire pendant le bail.

• Réclamer au propriétaire de faire les grosses réparationsSource : Service-Public.fr

  Modèle officiel de courrier pour demander au propriétaire d’effectuer les grosses réparations nécessaires.

• Loi du 6 juillet 1989 — Article 7Source : Légifrance

  Prévoit notamment les obligations du locataire concernant l’entretien courant, les menues réparations et les réparations locatives, sauf exceptions.

• Décret n°87-712 du 26 août 1987 — Réparations locativesSource : Légifrance

  Définit les réparations locatives à la charge du locataire.

• Commission départementale de conciliationSource : Service-Public.fr

  Fiche pratique sur la commission départementale de conciliation en cas de litige locatif.

• Se limiter à un appel téléphonique sans confirmer le problème par écrit.
• Ne pas envoyer de photos ou de preuves du désordre.
• Ne pas préciser depuis quand le problème existe.
• Confondre réparation locative à la charge du locataire et réparation relevant du bailleur.
• Faire soi-même des travaux importants sans accord écrit du bailleur.
• Cesser de payer le loyer sans décision ou cadre adapté.
• Attendre que la situation empire sans relancer.
• Utiliser un ton agressif au lieu d’une demande factuelle et documentée.
• Ne pas distinguer urgence, inconfort et risque pour la sécurité.

• Qualifier le problème : panne, fuite, humidité, vétusté, équipement inutilisable ou risque pour la sécurité.
• Reprendre la chronologie des signalements et relances.
• Lister les preuves utiles : photos, vidéos, échanges, diagnostics et devis éventuels.
• Préparer un message clair au bailleur ou à l’agence.
• Formuler une demande d’intervention avec un délai adapté.
• Éviter les formulations excessives ou les demandes imprécises.
• Préparer une relance ou une mise en demeure si aucune intervention n’est programmée.

Demandez un conseil spécialisé si le logement présente un risque pour la santé ou la sécurité, si vous envisagez de suspendre un paiement ou si une procédure est envisagée.