Reconduction tacite d’un abonnement : vérifier vos droits

À utiliser quand le litige porte sur un renouvellement automatique ou une information de reconduction contestée.

Exemple : vous aviez souscrit un abonnement annuel à un service en ligne, une salle de sport ou une prestation régulière. À la fin de l’année, vous constatez que le contrat a été reconduit automatiquement et qu’un nouveau prélèvement a été effectué. Vous ne vous souvenez pas avoir reçu d’email clair vous informant de la date limite pour refuser la reconduction. Dans ce cas, il faut vérifier les conditions du contrat, les emails reçus et la manière dont le professionnel vous a informé.

• La preuve de l’information envoyée avant la reconduction tacite.
• La date limite à laquelle vous pouviez refuser la reconduction.
• La résiliation du contrat si l’information obligatoire n’a pas été correctement communiquée.
• Le remboursement des sommes avancées après la reconduction lorsque les conditions le permettent.
• La confirmation écrite de la date de fin du contrat.
• L’arrêt des prélèvements futurs.
• Une explication écrite si le professionnel refuse votre demande.

• Contrat ou conditions générales de l’abonnement.
• Date de souscription initiale.
• Durée initiale de l’abonnement.
• Emails ou courriers reçus avant la reconduction.
• Capture de l’espace client.
• Factures ou avis d’échéance.
• Relevés bancaires montrant les prélèvements.
• Demande de résiliation déjà envoyée, si elle existe.
• Réponses du service client.
• Tout document indiquant la date limite de non-reconduction.

1. Vérifier si le contrat est bien une prestation de services à durée déterminée avec clause de reconduction tacite.
2. Retrouver la date de fin de la période initiale ou de la période précédente.
3. Chercher l’information envoyée par le professionnel avant la reconduction : email dédié, courrier ou avis d’échéance.
4. Vérifier si cette information mentionnait clairement la possibilité de ne pas reconduire le contrat et la date limite.
5. Comparer les dates d’information avec la date de reconduction.
6. Écrire au professionnel pour demander la preuve de l’information envoyée si vous ne l’avez pas reçue.
7. Demander la résiliation et le remboursement des sommes éventuellement avancées lorsque l’information n’a pas été correctement communiquée.
8. Conserver une trace écrite de la demande et de la réponse du professionnel.
9. En cas de refus, préparer une relance ou une mise en demeure.

• Code de la consommation — Article L215-1Source : Légifrance

  Prévoit l’information du consommateur entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction, ainsi que la possibilité de mettre gratuitement fin au contrat dans certains cas si l’information n’a pas été correctement envoyée.

• Code de la consommation — Article L215-1-1Source : Légifrance

  Prévoit la possibilité de résilier certains contrats par voie électronique lorsque le contrat est concerné.

• Code de la consommation — Article L215-3Source : Légifrance

  Indique que certaines règles du chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

• Le contrat : un accord entre des parties bien informées au préalableSource : DGCCRF / economie.gouv.fr

  Fiche officielle rappelant notamment les informations à transmettre en cas de reconduction tacite et les conséquences d’un défaut d’information.

• Résilier ses contrats conclus sur internet est désormais plus facileSource : DGCCRF / economie.gouv.fr

  Fiche officielle sur la résiliation en ligne des contrats concernés.

• Code de la consommation — Article L612-1Source : Légifrance

  Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige avec un professionnel.

• Code de la consommation — Article L612-2Source : Légifrance

  Conditions de recevabilité d’une médiation, notamment la tentative préalable de résolution du litige directement auprès du professionnel.

• Supposer que toute reconduction tacite est automatiquement illégale.
• Ne pas vérifier les conditions générales du contrat.
• Oublier de chercher les emails ou courriers envoyés avant la reconduction.
• Contester sans préciser la date de souscription, la date de reconduction et les montants prélevés.
• Demander uniquement l’arrêt du contrat sans demander la preuve de l’information préalable.
• Ne pas conserver les factures et avis d’échéance.
• Confondre reconduction tacite, engagement initial, abonnement sans engagement et résiliation en ligne.
• Laisser passer plusieurs prélèvements sans écrire au professionnel.

• Identifier la date de souscription et la date de reconduction.
• Vérifier les preuves d’information reçues avant le renouvellement.
• Lister les montants prélevés après la reconduction.
• Préparer une demande claire de preuve, résiliation et remboursement éventuel.
• Structurer les justificatifs à joindre.
• Générer un courrier ou email de réclamation adapté au contrat concerné.
• Préparer une relance si le professionnel refuse ou ne répond pas.

Demandez un conseil spécialisé si l'abonnement est professionnel, si un engagement long est contesté ou si le contrat comporte plusieurs services liés.